PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur des entrepreneurs individuels auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC je traite les litiges :
- des clients entrepreneurs individuels (personnes physiques agissant pour des besoins professionnels) de la Caisse d’Epargne CEPAC,
- concernant les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne CEPAC en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit (à l’exclusion de tout litige relevant de la compétence du médiateur du crédit),
- de services de paiement,
- de produits d’épargne,
- à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Caisse d’Epargne CEPAC est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d’Epargne CEPAC .
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
>Le site du médiateur AMF - Les litiges sur un contrat d’assurance relevant d’un autre domaine que leur commercialisation
> Le site du médiateur de l’assurance
ET POUR LES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS)…
D’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous ne justifiez pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.